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Réforme du code du travail : Les ordonnances validées par le Conseil constitutionnel

Publié par cfdt.fr le 03-04-2018

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert ? la promulgation de la loi de ratification des ordonnances "pour le renforcement du dialogue social". Si la CFDT a obtenu gain de cause sur la mixité proportionnelle, la déception prévaut sur la place du dialogue social.


Le Conseil constitutionnel a refusé de censurer le contournement de la négociation collective dans les plus petites entreprises (jusqu'à 20 salariés), où il n'existe ni délégué syndical ni élu.

Des espaces où le dialogue social recule

Le dispositif créé par les ordonnances permet à l'employeur de proposer directement au vote des salariés un texte élaboré par lui seul, sans négociation. Une " négociation unilatérale " qui porte directement atteinte au droit à la participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs représentants, a pointé la CFDT, principe pourtant garanti par la Constitution. Un argument qui n'a pas convaincu les juges constitutionnels : ils ont estimé que la vocation naturelle des syndicats à négocier ne signifiait pas monopole de la négociation et que ce dispositif de validation des " accords" ne portait pas atteinte au principe de participation.

Concernant la négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés, le recours dénonçait l'absence de priorité donnée au salarié mandaté par une organisation syndicale face à un élu sans accompagnement syndical. Là encore, les juges n'ont pas vu de motif d'inconstitutionnalité.

Même analyse en ce qui concerne les réseaux de franchisés. La loi de ratification a abrogé l'article de la loi Travail de 2016 qui instaurait une instance de dialogue social dans les réseaux de franchisvs d'au moins 300 salariés. C'était une revendication forte de la CFDT, les instances classiques n'étant pas adaptées aux réels lieux de pouvoir de ces réseaux. Cette suppression, que la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a officiellement déplorée, revient à priver ces salariés de toute possibilité de faire valoir leurs droits par l'intermédiaire de délégués aptes à intervenir au niveau utile. Une atteinte au principe de participation que le Conseil constitutionnel a, encore une fois, refusé de reconnaître.

Les Sages valident également l'instauration du barême d'indemnités aux prud'hommes en cas de licenciement abusif, fondé sur le seul critère de l'ancienneté du salarié. Tout comme le plafonnement des heures de délégation pour les réunions passées en commissions du comité social et économique (CSE) ou le cofinancement de certaines expertises. Des dispositions qui, selon les juges, ne " privent pas les représentants du personnel des moyens nécessaires à, l'exercice de leur mission ?. Enfin, la rue de Montpensier est venue ?clairer la notion de fraude, qui peut être invoquée pour élargir le périmêtre d'appréciation de la situation économique, en cas de licenciement économique dans un groupe transnational. Selon les Sages, celle-ci peut " notamment " recouvrir celle de difficultés artificielles. " Une précision utile ", selon la CFDT.

Victoire sur la mixité proportionnelle

Une victoire émerge toutefois de cette décision ; elle est à mettre à l'entier actif de la CFDT et de son réseau militant, qui l'a alertée. Il s'agit de la mixitv proportionnelle aux élections professionnelles. Le Conseil constitutionnel a admis une faille dans le dispositif, dont il a censuré une disposition. Il rétablit ainsi l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque le non-respect de la mixité proportionnelle des listes aux élections aboutit à ce que les postes d'élus soient supprimés en trop grand nombre.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel apporte quelques réserves d'interprétation jugées " bienvenues " par la CFDT sur le délai de recours réduit à deux mois pour invoquer la nullité d'un accord collectif. Ainsi, si l'accord en question n'est pas correctement notifié aux organisations syndicales ou publié dans la base de données nationale des accords, le délai de deux mois ne commencera pas à courir. Des satisfactions qui n'empêchent pas la CFDT de rester sur sa faim quant à la décision globale du Conseil constitutionnel.