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Licencier, c'est facile et c'est pas cher

Publié par Par Amandine Cailhol pour Libération le 19-11-2017

Plébiscité par le patronat et ratifié cette semaine par l'Assemblée, le barème des indemnités pour les personnes ayant été licenciées abusivement précarise les salariés en plafonnant les sommes accordées par les prud'hommes.


"Rassurant", le plafonnement des indemnités prud'homales accordées en cas de licenciement abusif ? C'est ce qu'a défendu, le 7 novembre, Muriel Pénicaud, à l'Assemblée nationale. Pour la ministre du Travail, la mesure phare des ordonnances, dont le texte de ratification est de retour dans l'hémicycle cette semaine, devrait rasséréner les salariés autant que les employeurs. Prévoyant des montants minimums et maximums, ce barème, réclamé de longue date par les employeurs, doit les inciter à embaucher, en les "libérant" de leurs "peurs" liées au processus de licenciement. Une logique plutot hasardeuse - le comportement des entreprises étant surtout dicté, en réalité, par leurs carnets de commandes -, mais avantageuse pour le patronat.

Coté salariés, le discours de la ministre, qui se félicite de mettre fin au "peu d'équité et [au] peu de prévisibilité" dans le calcul des dommages et intérêts, est plus difficile à entendre. Pour la CGT, le barème va même "précariser davantage les salariés", en "ouvrant la porte à tous les abus", et notamment à plus de licenciements abusifs, car les entreprises en connaitront le cout, amoindri, par avance.

Certes, pointe la ministre, la réforme met en place une indemnité minimale pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés, là où elle était réservée aux entreprises aux effectifs supérieurs. Mais le barème est plutot pingre : jusqu'à trois ans d'ancienneté, ils n'ont droit qu'à un demi-salaire mensuel.

Et dans les entreprises de plus de onze salariés, le plancher, qui était de six mois de salaire minimum dès deux ans d'ancienneté, oscille désormais entre zéro (moins d'un an d'ancienneté) et trois mois. Coté plafond, il n'est pas plus charitable. Tous types d'entreprises confondues, pour espérer toucher une indemnité maximale de six mois, le salarié doit désormais avoir cinq ans au compteur. Et au-delà de 28 ans d'ancienneté, le plafond s'arrête à 20 mois.

"Apprécier au cas par cas"

Pas de quoi déclencher une révolution, tempèrent certains, notant que les prud'hommes n'étaient pas toujours très généreux. "C'est une juridiction paritaire, avec autant de conseillers salariés qu'employeurs, donc plutot modérée", note l'un d'eux. Selon une étude du ministère de la Justice, les indemnités prud'homales pour licenciement abusif atteignent dix mois de salaire en moyenne. Mais avec des écarts importants selon les cas. D'autres estiment néanmoins que la référence à un plafond pourrait pousser les indemnités vers le haut. Un scénario auquel Samuel Gaillard, avocat en droit social, ne croit pas : "Pour les salariés qui ont entre huit et vingt ans d'ancienneté, peut-être que cela ne change pas grand-chose, car les montants moyens sont proches de ceux du barème. Mais il y aura des perdants chez les salariés avec une faible ancienneté."

En effet, selon l'étude du ministère de la Justice, entre deux et cinq ans d'ancienneté, les salariés touchaient en moyenne 8 mois de salaire. Demain, ils ne pourront espérer - au maximum - qu'entre 3 et 6 mois. Exemple avec un vendeur au smic depuis trois ans dans une entreprise de plus de onze salariés. En cas de licenciement abusif, il avait droit, a minima, à 8 880 euros (6 smic). Désormais, il devra se contenter d'une indemnité comprise entre 4440 euros (le plancher à 3 mois) et 5920 euros (le plafond à 4 mois).

Autres victimes de ce barème, poursuit Samuel Gaillard : les salariés âgés. Ces derniers pouvaient bénéficier d'un geste des prud'hommes, soucieux de garantir une réparation intégrale du préjudice subi, vu leur faible employabilité. Avec le barème, cela risque de passer à la trappe. Même chose pour ceux ayant des difficultés financières ou des charges de famille. "Un homme de 35 ans, célibataire, a de fortes probabilités de retrouver un emploi. Mais une femme séparée avec deux enfants à charge, elle, n'a aucune chance si le bassin est sinistré", souligne Gérard Behar, expert CGC au Conseil supérieur de la prud'homie, qui défend une "approche qui part de l'humain". "Autant de situations qui nécessitent que le juge apprécie au cas par cas l'étendue du préjudice", note le Syndicat des avocats de France (SAF).

Réduction à un an du délai de prescription

S'il est trop tot pour percevoir les effets du barème devant les conseils, les avocats notent déjà une baisse des dossiers. "Pour certains, ca ne vaut plus le coup d'aller aux prud'hommes. D'autant qu'il faut payer les honoraires et qu'il y a toujours le risque de ne pas gagner", souligne l'avocat Abdel Kachit. Autre mesure qui ne devrait pas aider à remplir les chambres, souffrant déjà d'une baisse des affaires (- 18,7 % entre 2015 et 2016) : la réduction, à un an, du délai de prescription pour saisir les prud'hommes.

Pour contrer les effets du barème, les juristes ont toutefois prévu une parade : multiplier les demandes, notamment sur des faits de harcèlement et de discrimination, non concernés par le plafonnement. Mais "cela risque d'apparaitre gros comme une maison qu'il s'agit de gratter en allant sur un autre terrain", note Kachit. Autre angle d'attaque : agir en justice en s'appuyant sur la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, qui a déjà permis de condamner une réforme similaire en Finlande.

Si nombre de juristes peine à croire que l'argument suffise à faire tomber le barème, il pourrait toutefois être repris dans les chambres prud'homales. Avec l'espoir, souligne l'un d'eux, de faire évoluer la pratique. Car "quand une situation choque, les juges ne peuvent pas rester les bras croisés".